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quels droits gèrent "internet" ? |
Je vous invite à découvrir les sites :
- Droit du net
Tout sur les droits et les obligations des créateurs de sites, de la page personnelle au portail
- Le forum des droits sur Internet
Ce site est un espace d'information et de débat sur les questions de droit et de société liées à l'internet.
- Legalis
- CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.
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